Adresscan
Conditions d’utilisation et de vente
Les conditions d’Adresscan, un service d’AidenVie Technologies Inc., version 1.1, en vigueur le 19 octobre 2026.
1. Entente
Ces conditions sont conclues entre vous et AidenVie Technologies Inc. (NEQ 1182624487), 10735, rue Gabriel-Cusson, Mirabel (Québec) J7J 0N2, 438 881-2484, info@aidenvie.com (« nous »). En utilisant Adresscan ou en achetant un rapport, vous les acceptez, ainsi que notre politique de confidentialité. Vous devez avoir 18 ans ou plus.
2. Ce qu’est un rapport Adresscan
- Un résumé d’informations sur une adresse résidentielle au Québec, aux dates indiquées dans le rapport.
- Ce n’est pas une inspection, une évaluation, un avis juridique ou immobilier, ni une garantie sur un immeuble, un propriétaire ou un quartier. Visitez les lieux, posez des questions et consultez un professionnel au besoin.
- Ces informations peuvent être incomplètes, en retard ou erronées, et la localisation d’une adresse peut être approximative. Le rapport indique quand une information est incomplète ou pas encore disponible.
- Les événements signalés à la police et aux pompiers sont comptés dans un rayon et ne sont jamais attribués à un immeuble ou à une personne.
- Les loyers moyens incluent des locataires de longue date; le taux de référence du Tribunal administratif du logement n’est pas un plafond. Aucun rapport ne dit qu’un loyer est juste ou injuste.
3. Les données ne sont pas les nôtres
Adresscan ne produit pas les données de ses rapports et n’en est pas propriétaire. Elles appartiennent aux organismes listés dans les sources et licences et restent sous leur responsabilité. Adresscan les résume telles qu’elles sont publiées, sans les vérifier sur le terrain. Ces organismes ne sont pas associés à Adresscan et n’approuvent ni ses rapports ni ses services.
4. Ce que vous entrez
Le loyer demandé et la taille du logement sont facultatifs et viennent de vous seulement. N’entrez pas de renseignements sur une autre personne.
5. Utilisation permise
Les rapports sont pour votre usage personnel, par exemple pour décider de louer un logement, et vous pouvez partager le lien d’un rapport avec les personnes qui vous aident à décider. Vous ne pouvez pas revendre les rapports, les copier en masse, en extraire des données par des moyens automatisés, ni vous en servir pour prendre une décision au sujet d’une personne (par exemple évaluer un locataire, un propriétaire ou un employé). Un usage commercial (courtiers, gestionnaires, sites d’annonces) demande une entente distincte avec nous.
Ces limites visent les rapports et la présentation d’Adresscan seulement : les données ouvertes d’origine restent librement accessibles chez chaque organisme, sous sa propre licence (voir les sources et licences).
6. Ce que vous pouvez acheter
| Produit | Prix (CAD) | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Une adresse | 11,99 $ | Le rapport complet d’une adresse résidentielle, que vous pouvez rouvrir tant qu’Adresscan offre le service. |
| Pass recherche 30 jours | 24,99 $ | Les rapports complets de toutes les adresses résidentielles que vous voulez pendant 30 jours à partir du paiement. Le pass prend fin tout seul. |
| Rapport commercial | 49,00 $ | Le rapport commercial complet d’une adresse. |
- Prix : le prix affiché est le prix total; aucune taxe ne s’y ajoute.
- Paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement automatique.
- Paiement : par carte, par l’intermédiaire de Stripe; nous ne recevons jamais votre numéro de carte.
- Livraison : immédiate sur le site, dès la confirmation du paiement. Votre achat reste ouvert sur l’appareil utilisé; sur un autre appareil, demandez un lien envoyé au courriel utilisé pour payer.
- Confirmation : vous recevez par courriel un reçu et une confirmation de votre achat, avec un lien vers ces conditions.
7. Remboursements
Nous remboursons entièrement un achat si vous le demandez dans les 24 heures suivant le paiement et que le rapport complet n’a pas été ouvert, et à tout moment si un rapport acheté était erroné de façon importante ou n’a pas pu être livré. Écrivez à info@aidenvie.com avec le courriel utilisé pour payer; le remboursement est fait sur la carte utilisée. Ces règles ne limitent pas les droits que la loi vous accorde, notamment pour les contrats conclus à distance.
8. Erreurs dans un rapport
Si une information vous semble erronée, écrivez à info@aidenvie.com avec l’adresse et la ligne en question. Nous vérifions la source et corrigeons ce que nous pouvons.
9. Contestation d’un paiement
Communiquez avec nous avant de contester un paiement auprès de votre banque : nous répondons rapidement et remboursons lorsque ces conditions ou la loi le prévoient.
10. Limitation de responsabilité
- Adresscan et ses rapports sont fournis « tels quels », selon les données disponibles à la date du rapport. Nous ne garantissons pas que les données publiques sont exactes, complètes ou à jour, ni que le site sera toujours accessible ou exempt d’erreurs.
- Un rapport est une source d’information parmi d’autres. Vous restez responsable de vos décisions (louer, signer un bail, déménager) et de l’usage que vous faites d’un rapport. Vérifiez ce qui compte pour vous auprès de la source, du propriétaire ou d’un professionnel.
- Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des erreurs, omissions ou retards dans les données des organismes publics, des décisions prises à partir d’un rapport, des pertes indirectes (par exemple un logement manqué, des frais de déménagement ou une perte de revenus), ni des interruptions du site ou des services de nos fournisseurs.
- Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour un achat ne dépasse pas le montant payé pour cet achat.
- Ces limites ne s’appliquent pas à notre faute intentionnelle ou lourde, ni à un préjudice corporel ou moral. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec vous accordent.
11. Changements
Nous pouvons modifier Adresscan ou ces conditions. Un changement important est annoncé sur le site avant de s’appliquer; il ne s’applique pas à un achat déjà fait. La version et la date figurent en haut de la page.
12. Loi applicable et langue
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si vous êtes un consommateur, vous conservez les droits que la loi vous accorde, dont celui de vous adresser au tribunal de votre lieu de résidence. Ces conditions sont rédigées en français; une version anglaise est offerte. En cas de différence, la version française prévaut.
13. Nous joindre
AidenVie Technologies Inc., 10735, rue Gabriel-Cusson, Mirabel (Québec) J7J 0N2 · 438 881-2484 · info@aidenvie.com
Adresscan
Terms of use and sale
The terms for Adresscan, a service of AidenVie Technologies Inc., version 1.1, in effect October 19, 2026.
1. Agreement
These terms are between you and AidenVie Technologies Inc. (NEQ 1182624487), 10735, rue Gabriel-Cusson, Mirabel (Québec) J7J 0N2, 438 881-2484, info@aidenvie.com (“we”). By using Adresscan or buying a report, you accept them and our privacy policy. You must be 18 or older.
2. What an Adresscan report is
- A summary of information about a residential address in Québec, on the dates shown in the report.
- It is not an inspection, an appraisal, legal or real-estate advice, or a guarantee about a building, a landlord or a neighbourhood. Visit the place, ask questions and get professional advice where needed.
- This information can be incomplete, late or wrong, and locating an address can be approximate. The report says when information is incomplete or not yet available.
- Events reported to police and firefighters are counted within a radius and never attributed to a building or a person.
- Average rents include long-time tenants; the housing tribunal’s reference rate is not a cap. No report says a rent is fair or unfair.
3. The data is not ours
Adresscan does not produce the data in its reports and does not own it. It belongs to the organizations listed in sources and licences and remains their responsibility. Adresscan summarises it as published, without checking it on the ground. These organizations are not associated with Adresscan and do not endorse its reports or services.
4. What you enter
The asking rent and unit size are optional and come only from you. Do not enter information about another person.
5. How you may use reports
Reports are for your own use, for example to decide whether to rent a place, and you may share a report link with people helping you decide. You may not resell reports, copy them in bulk, extract data by automated means, or use them to make a decision about a person (for example to screen a tenant, a landlord or an employee). Business use (brokers, managers, listing sites) requires a separate agreement with us.
These limits apply to Adresscan’s reports and presentation only: the original open data stays freely available from each body under its own licence (see sources and licences).
6. What you can buy
| Product | Price (CAD) | What you get |
|---|---|---|
| One address | $11.99 | The full report for one residential address, which you can open again while Adresscan offers the service. |
| 30-day search pass | $24.99 | Full reports for any number of residential addresses for 30 days from payment. The pass then ends by itself. |
| Commercial report | $49.00 | The full commercial report for one address. |
- Price: the price shown is the total price; no tax is added.
- One-time payment: no subscription, no automatic renewal.
- Payment: by card, through Stripe; we never receive your card number.
- Delivery: immediately on the website, once payment is confirmed. Your purchase stays open on the device you used; on another device, ask for a link sent to the email you paid with.
- Confirmation: you receive a receipt and a confirmation of your purchase by email, with a link to these terms.
7. Refunds
We fully refund a purchase if you ask within 24 hours of payment and the full report has not been opened, and at any time if a purchased report was materially wrong or could not be delivered. Write to info@aidenvie.com with the email you paid with; the refund goes back to the card used. These rules do not limit the rights the law gives you, including for contracts concluded at a distance.
8. Errors in a report
If something looks wrong, write to info@aidenvie.com with the address and the line in question. We check the source and correct what we can.
9. Payment disputes
Please contact us before disputing a charge with your bank: we answer quickly and refund where these terms or the law provide for it.
10. Limitation of liability
- Adresscan and its reports are provided “as is”, based on the data available on the report date. We do not guarantee that public data is accurate, complete or up to date, or that the website will always be available or error-free.
- A report is one source of information among others. You remain responsible for your decisions (renting, signing a lease, moving) and for how you use a report. Check what matters to you with the source, the landlord or a professional.
- To the extent the law allows, we are not responsible for errors, omissions or delays in public bodies’ data, for decisions made from a report, for indirect losses (for example a missed apartment, moving costs or lost income), or for interruptions of the website or of our providers’ services.
- To the extent the law allows, our total liability to you for a purchase does not exceed the amount paid for that purchase.
- These limits do not apply to our intentional or gross fault, or to bodily or moral injury. Nothing in these terms limits the rights Québec’s Consumer Protection Act or the Civil Code of Québec gives you.
11. Changes
We may change Adresscan or these terms. An important change is announced on the website before it applies; it does not apply to a purchase already made. The version and date are at the top of the page.
12. Governing law and language
These terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada that apply there. If you are a consumer, you keep the rights the law gives you, including going to the court of your place of residence. These terms are written in French; an English version is offered. If the two differ, the French version prevails.
13. Contact us
AidenVie Technologies Inc., 10735, rue Gabriel-Cusson, Mirabel (Québec) J7J 0N2 · 438 881-2484 · info@aidenvie.com